CRÉATION D'ENTREPRISE EN LITUANIE
La forme la plus répandue de société en Lituanie est la société à responsabilité limitée (UAB).
Le capital social minimum requis en vue de créer une société à responsabilité limitée est de 2500 EUR et qui doivent être payés avant tout enregistrement auprès du registre commercial, et ce, une fois que le compte bancaire de la société est ouvert. Une société à responsabilité limitée (UAB) peut être fondée par une personne physique ainsi que par une personne morale.
Cout pour la création d’une société, comprenant aussi l’ouverture d’un compte ainsi que l’enregistrement de TVAFrais d’état pour l’enregistrement d’une UAB (société à responsabilité limitée) - 57.34 EUR; Les frais d’état ne comprennent pas les frais de notaire qui peuvent varier entre 102 EUR et 232 EUR. Il n’y a pas de frais d’état à payer pour l’enregistrement en temps que payeur TVA en Lituanie. Afin de pouvoir ouvrir le compte bancaire de la société, les coûts varient légèrement d’une banque à une autre. Dans le cas où une société est créée par une personne morale (société) il peut y avoir des coûts additionnels pour des frais de traduction (approximativement 20 EUR/100 mots).
L’enregistrement prend 3 jours ouvrables depuis le dépôt des documents aux autorités locales et les frais d’état tout compris varient entre 290 EUR et 580 EUR.
Adresse légale
Veuillez noter qu’il est important d’indiquer l’adresse légale de la société. Pour ce faire, l’enregistrement dans des locaux spéciaux en Lituanie est nécessaire en temps que première étape. Pour votre facilité nous pouvons vous offrir la possibilité d’utiliser l’adresse de notre cabinet à Vilnius.
Procédure de constitution
La première étape consiste en la conclusion de l’acte d’établissement de la société. Un compte bancaire temporaire est ouvert et les contributions pour les capitaux doivent être payées. Le montant de ces contributions doit être d’au moins 2500 EUR. Les statuts de la société sont établis et approuvés par le notaire et les organes nécessaires à la gestion de la société sont nommés. La société est considérée avoir été établie une fois son enregistrement au registre des entités juridiques.
Tous les documents doivent être soumis au registre des sociétés en lituanien. En accord avec le droit local, la traduction des documents ne peut être faite que par un traducteur certifié Les coûts approximatifs par 100 mots à traduire s’élèvent à 20 EUR; les coûts approximatifs pour la traduction des documents de mise en place d’une société sont de 300 EUR.
Documents requis et Informations
La liste des documents et informations nécessaires pour la constitution d’une société sont les suivants:
- Information sur le directeur et les membres du conseil d’administration de la société (noms, prénoms, numéro d’identification, date de naissance, adresse de résidence et photocopies des passeports); Informations sur le fondateur de la société (dans le cas où le fondateur est une personne morale (société) extrait de la société du Centre des enregistrements);
- L’adresse légale de la société en Lituanie;
- Informations sur les préférences bancaires;
- Acte d’établissement;
- Articles d’association;
- Décision des fondateurs
- Un certificat de la banque qui prouve que le capital social de départ de 2500 EUR a bien été payé.
Veuillez également noter que la disponibilité du nom de l’entité légale doit être vérifiée avant l’enregistrement.
Imposition en Lituanie
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Taux, couts |
Petite explication |
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TVA |
Le taux standard est de 21%, le taux réduit est de 9% et 5% (dans certains cas) |
La période d’imposition est d’un mois calendrier. |
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Impôts des sociétés |
Le taux standard est de 15%. Pour les micro sociétés - 5% (nombre moyen de travailleurs rémunérés inférieur à 10 personnes, les revenus de la période d’imposition ne dépasse pas 289 620 EUR). |
Profit imposable = Revenus reçu durant la période d’imposition- revenus non imposables- déduction autorisées (comprenant une déduction limitée de taille) |
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Impôts sur dividendes |
15% |
Pour les personnes morales (sauf en cas d’application d’exemptions) |
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20% |
Personne privée |
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Impôts des personnes physiques |
Le taux standard est de 15%, 20% des revenus provenant de la distribution des profits |
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Contribution pour la sécurité sociale |
3% |
Assurance santé – contribution des employés |
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6% |
Assurance santé – contribution de l’employeur |
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entre 30,98% -31,7% |
Contribution de l’employeur (mais dépend du groupe de risques) |
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Impôts fonciers |
A partir de 0,3 % jusqu’ à 1% jusqu’au 31 Dec, 2012 (0,3% - 3% A partir du 1 Jan, 2013) |
Dépend de la municipalité |
Enregistrement d’un bureau de représentation en Lituanie
Les bureaux de représentation ou toutes autres organisations enregistrées en Lituanie sont régies par les lois de la République de Lituanie.
Un bureau de représentation d’une personne juridique est une unité de personnes juridiques qui dispose de son bureau enregistré et peut jouir du droit d’exercer toutes les activités suivantes:
Un bureau de représentation d’une personne juridique a le droit de représenter les intérêts de la personne juridique et les préserver, de rentrer en contact ainsi que d’accomplir différentes taches au nom de la personne juridique, de procéder à l’importation et exportation d’opérations exclusivement entre personnes juridiques étrangères et d’autres organisations, et qui ont établies des filiales ou sociétés reliées, institutions ou organisations et leurs filiales. Le bureau de représentation d’une personne juridique n’en n’est pas une elle-même.
Lors de l'enregistrement d'un bureau de représentation d'une personne morale étrangère ou d’un autre organisme il faut aviser le Registre des personnes morales quant aux modifications des documents et des données déposées auprès du registre, ainsi que sur le statut juridique de la personne morale.
Avant que la demande d’enregistrement du bureau de représentation pour une entité juridique étrangère ne soit soumise à l’administration du Registre, le notaire doit vérifier l’exactitude des informations stipulées, la conformité des statuts avec les exigences légales, et le fait que le bureau de représentation soit admissible pour un enregistrement.
Documents requis:
- Information sur le représentant (photocopie du passeport) ;
- Un document d’établissement du fondateur, l’acte constitutif et les statuts. Si ceux-ci sont différents documents ;
- L’adresse légale du bureau de représentation en Lituanie ;
- Copie du certificat d’enregistrement du fondateur ou un extrait du registre où les documents du fondateur sont situés (légalisé ou avec Apostille).
Les frais d’état sont de 58 EUR. L’enregistrement se fait normalement endéans les 3 jours ouvrables après dépôt des documents au centre d’enregistrement local.
Pour en savoir plus sur la création d'entreprise en Lituanie, veuillez contacter nos avocats à info@gencs.eu.
T: +372 619 1000
F: +371 67 24 00 91
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