Citoyens de l’Union Européenne

Les citoyens de l’Union Européenne ont le droit de rester en Estonie sur base d’un document de voyage valide pour une période allant jusqu’à 3 mois. Si la personne désire rester en Estonie plus longtemps le permis de résidence provisoire doit être demandé.

Le permis de résidence provisoire est octroyé pour une période de 5 ans.
Un citoyen européen qui a résidé en Estonie de manière permanente pendant 5 années consécutives, et sur base d’un permis temporaire, peut obtenir le droit à une résidence permanente.

Il est à noter que les citoyens européens ont le droit d’emmener les membres de leur famille en Estonie et qui vont suivre la même procédure que pour un citoyen européen. 

Permis de résidence temporaire

Afin de pouvoir obtenir le droit à un permis de résidence provisoire, un citoyen européen doit contacter les autorités locales les plus proches de son lieu de résidence.

Lors de l’application pour une carte d’identité, les documents suivants doivent être soumis au bureau des migrations et des citoyens de la préfécture:

• Un formulaire de demande standard
• Un document d’identité du demandeur
• Une photo de couleur de 40x50 mm;
• Un document certifiant le paiement des frais d’état de 25 EUR

Les cartes d’identités sont délivrées dans une période d’un mois depuis la date de soumission de la demande.

Le droit de résidence temporaire doit être prolongé automatiquement pour une période de cinq ans si le lieu de résidence enregistré du citoyen européen est de manière continue en Estonie et si le droit de résidence temporaire d’un citoyen européen n’a pas encore expiré. Si la période de validité de la carte d’identité a expirée, il ou elle doit demander une nouvelle carte d’identité.

 Citoyens hors Union Européenne

Un permis de résidence temporaire peut être délivré aux étrangers:

• Marié à une personne qui dispose d’une résidence permanente en Estonie;
• Pour s’installer avec un proche parent résidant de manière permanente en Estonie;
  • Pour le travail;
  • Pour des études au sein de l’enseignement estonien;
  • Pour affaires;
  • En cas d’intéret public substantiel;

Description plus detaillée de 2 types de permis de résidence:

1)      Permis de résidence lors d’un emploi

Un étranger doit posséder un permis de résidence pour l’emploi ou un permis de travail pour une activité en Estonie sur base d’un contrat de travail ou autre contrat, et pour d’autres activités au profit d’autres personnes où l'obtention d'un gain ou tout autre profit exclusif peuvent être présumés, quel que soit le type ou la forme du contrat sur ​​lequel se fonde une telle activité, et l'emplacement du siège ou du domicile de l'autre partie.

 Les citoyens non-européens peuvent demander un permis de résidence pour un emploi si un concours a eu lieu et qu’il dispose des qualifications, l’éducation, la santé, l’expérience professionnelle, les compétences et connaissances spéciales requises pour ce travail. Le fond d’assurance chomage estonien doit donner son consentement avant qu’un citoyen non-européen puisse être employé. L’accord est valable pendant deux mois à partir du moment où il est donné. Un permis de résidence est uniquement délivré si le salaire de l’étranger permet de subvenir à ses besoins. Un employeur doit payer à l’étranger un salaire qui est au minimum égal au produit de la moyenne des salaires en Estonie de l’année précédente et qui est publiée par l’Office des statistiques d’ Estonie, et le coefficient 1,24 .

Le consentement du fond d’assurance chomage d’Estonie et le concours ne sont pas nécéssaire lors d’une postulation en temps qu’expert, conseiller, consultant (qualification professionelle requise) ou dans le but de remplir des fonctions de manager ou de supervision d’une personne morale enregistrée en Estonie et qui est régie par le droit privé. Dans ce dernier cas, certaines conditions s’appliquent:

• La société doit avoir été enregistrée en Estonie depuis au moins 5 mois;
• La société doit avoir mené des activités en Estonie durant les 5 derniers mois;
• L’octroi d’un permis de résidence doit contribuer de manière significative à l’obtention d’un permis de résidence pour emploi

Un employeur doit toujours payer à l’étranger un salaire qui est au minimum égal au produit de la moyenne des salaires en Estonie  et le coefficient 1,24 .

2)     Permis de résidence pour affaires

Les citoyens non-européens qui détiennent des actions dans des sociétés ou agissent en temps qu’indépendant, et qui ont des revenus financiers continus, peuvent postuler pour un permis de résidence pour affaires en Estonie. La société ou l’indépendant doit être enregistré au Registre Commercial d’Estonie et le réglement de l’étranger doit être important pour la société. La société ou l’indépendant est censé disposer d’un business plan qui déterminent le caractère et la portée des affaires, prévisions financières pour les deux prochaines années, nombre d’employés, les qualifications nécéssaires et le savoir faire du personnel, et:

• Un citoyen non-européen a investi en Estonie une somme de 65 000 EUR à son nom dans le cadre d’une société ;
• Un citoyen non-européen a investi en Estonie une somme de 16 000 EUR à son nom dans le cadre d’un indépendant.

Les capitaux propres d’une société, le passif subordonné et la valeur enregistrée des actifs peuvent être considéré comme un investissement.
Il est nécéssaire de montrer les revenus légaux des 6 derniers mois et qui sont égaux au salaire moyen d’un estonien de 18 ans. Au cours du troisième quadrimestre 2012 le salaire moyen en Estonie était de 855 EUR, autrement dit il est nécéssaire de montrer tous les revenus d’au moins 15 390 EUR pour les 6 derniers mois.

Autres conditions applicables aux différents permis

Un étranger qui postule pour la première fois quant à l’obtention d’un permis de résidence doit généralement déposer une requête pour la délivrance d’un permis de résidence à un bureau diplomatique ou consulaire d’Estonie a l’étranger. Les documents doivent être remis personnellement par l’applicant.

Il est possible de soumettre les documents en Estonie lors d’une demande de permis de résidence pour affaires, ou permis de résidence pour fonction de manager ou de supervision dans une société gérée par le droit privée, en respectant les conditions suivantes: 

• La société doit avoir été enregistrée en Estonie depuis au moins 4 mois;
• La société doit mener des activités réelles en Estonie durant les 4 derniers mois ;
• Le postulant reste en Estonie sur base de son visa ou sans visa en relation avec les activités de la société.

Un étranger doit enregistrer sa résidence en Estonie au registre de la population dans le mois suivant son entrée en Estonie ou le début de son séjour en Estonie sur base d’un permis de résidence.

Un étranger doit disposer d’un contrat d’assurance garantissant que tous frais liés à ses traitement médicaux résultant d’une maladie ou blessure pendant la période de validité du permis de résidence demandé seront couverts de manière égale à une personne couverte par une assurance santé. 

Les documents suivants doivent êtres soumis en vue de l’application pour un permis de résidence provisoire:

(i)Un formulaire officiel de demande;

(ii) passport valable;
(iii) Un document de voyage valable et dont la validité court jusqu’à minimum 3 mois après l’expiration du permis de résidence et sa copie;

(iv) Documents prouvant les motifs du permis de résidence provisoire;

(v) Document prouvant les revenus;

(vi) Un C.V;

(vii) Document prouvant que l’étranger possède un local pour se loger en Estonie qui lui appartient ou sur base d’un contrat de location ;

(viii) photo couleur au format 40x50 mm;

(ix) Document de l’assurance santé (doit être présenter une fois que la décision d’accorder le permis provisoire de résidence ait été prise);

(X) document, prouvant que les frais d’état de 65 ou 100 EUR (permis de résidence pour emploi) ou 160 EUR (permis de résidence pour affaires) ait été payés.  
Un permis de résidence peut être temporaire (valable jusqu’à 5 ans) ou à long terme. Le permis provisoire peut être étendu si la base du permis n’a pas changée et que la demande est justifiée.

Un étranger résidant en Estonie sur base d’un permis de résidence provisoire et qui a l’intention de rester hors Estonie pour plus de 183 jours par an, doit enregistrer son lieu de résidence hors Estonie auprès de la direction de la police et des gardes frontières.    

Visas Schengen

Le visa Schengen autorise son détenteur à un séjour total de maximum 3 mois sur une période de 6 mois dans un but touristique ou d’affaires. En recevant un visa Schengen multiples entrées il est possible de quitter et revenir autant de fois souhaitées sur la période des 6 mois, mais la durée totale des différents séjours combinés ne peut dépasser 3 mois (90 jours). Le visa Schengen doit être demandé par un citoyen d’un pays ou l’obtention d’un visa est obligatoire. Un visa Schengen doit être demandé en personne et non pas par mail.

Une fois le visa Schengen recu, la personne peut entrer dans un pays et voyager librement dans l’ensemble de l’espace Schengen. Les controles inter-frontaliers ont été abolis et il n’y a aucun ou très peu de controles. Les voyages internationaux aériens, par route ou train sont considérés comme voyages nationaux. L’accord Schengen autorise toujours les controles douaniers temps qu’il n’y a pas lieu à un controle des passeports, et les controles sont fait de manière aléatoire ou en cas de sérieuses suspicions.
Cela prend entre 2 et 10 jours ouvrables pour obtenir un visa Schengen court-terme. Le temps de procédure peut aller jusqu’ à plusieurs mois en cas de visa long-terme.

Types de visas Schengen

Un visa de transit à l’aéroport (A) autorise une personne à transiter au travers de la zone internationale de l’aéroport de Schengen sans entrer sur le territoire de Schengen. 

Un visa de transit (B)  autorise une personne à transiter, pour maximum 5 jours, dans les pays de l’espace Schengen par voiture, bus ou voyager depuis un autre aéroport dans son voyage vers un pays non membre de l’espace Schengen.

Un visa court sejour (C) autorise une personne à visiter les pays de l’espace Schengen dans un but touristique, familial ou pour affaires, pour une durée maximum de 3 mois sur une période de 6 mois

Un visa de circulation (C) est un visa court séjour valable au minimum 1 an: principalement délivré dans le cadre de visites d’affaires et qui ont recu une lettre d’invitation de la part d’un pays Schengen, aux membres d’équipage aérien, aux personnes ayant un intéret particulier pour le territoire Schengen.

Un visa longue duree (D) autorise une personne à rester plus de 3 mois, par exemple: étude, travail pension, etc.

Frais pour une procédure de demande de Visa Schengen:

Les visas sont délivrés au bureaux consulaires ou diplomatiques d’Estonie à l’étranger.

En vue d’obtenir un visa, un étranger doit soumettre:

1. Un document de voyage valable;
2. Un formulaire de demande de visa préétabli;
3. Une photo 35x45 mm, correspondant à l’age de l’étranger;
4. La quittance du paiement des frais consulaire;
5. Un document valable certifiant son assurance santé ;
6. Documents expliquant les raisons du voyage ;
7. Documents prouvant la possession d’assez de ressources pour subvenir à ses besoins (64 EUR par jour en Estonie);
8. Documents en relation avec le logement;
9. Informations qui permettent d’évaluer la volonté de quitter le pays une fois le visa arrivé à expiration.