Fusions et acquisitions en Lettonie
Le conseil de la concurrence de Lettonie examine les notifications soumises qui concernent des accords entre participants du marché et prend des décisions en accord avec eux tout en réstreignant les concentrations de marchés en prenant des décisions liées aux fusions des participants du marché.
En accord avec le droit de la concurrence en Lettonie (loi antitrust en Lettonie), une fusion de participants du marché est:
- La fusion de deux ou plusieurs participants du marché indépendants en vue de devenir un seul participant du marché (consolidation);
- L’adhésion d’un participant du marché à un autre participant (acquisition);
- Une situation telle qu’une ou plusieures personnes physiques, qui ont déja une influence décisive sur un ou plusieurs autres participants, acquièrent une partie ou tous les actifs fixés d’un ou plusieurs autres participants, ou le droit d’utiliser de manière directe ou indirecte cette influence décisive sur un ou plusieurs autres participants du marché. Une acquisition d’actifs ou de droit d’utilisation de ces actifs est considéré comme une fusion si l’acquisition des actifs ou des droits d’utilisations de ces actifs augmentent les actions de marché de l’acquéreur des actifs mentionnés précédemment et le droit d’utilisation au sein des marchés pertinent; ou
- Une situation telle que deux ou plusieurs personnes physiques conjointes ou une simple personne physique acquiert simultanément une partie ou l’ensemble des actifs de deux ou plusieurs participants du marché ou obtient le droit d’utiliser ces actifs ou d’avoir une influence directe ou indirecte sur deux ou plusieurs participants du marché.
Notification de fusion en Lettonie
Les participants du marché qui ont décidé de fusionner doivent, avant toute fusion, soumettre un formulaire complet de notification au Conseil de la concurrence, si une des conditions suivantes existe:
1) Le chiffre d’affaire combiné des participants à la fusion pour l’année fiscale précédente sur le territoire letton a dépassé 25 millions LVL ( 35 572 000 EUR); ou
2) Le total des actions du marché des participants à la fusion dépasse les 40% dans ce marché spécifique.
Cependant, la notification ne doit pas être soumise si le chiffre d’affaire d’une ou des deux parties à la fusion pour l’année fiscale précédente n’a pas dépassé 1.5 million LVL (2 134 320 EUR).
Les participants du marché sont autorisés à soumettre au Conseil de la concurrence une forme abrégée de notification, si l’une des conditions suivantes existe:
1) Aucun des participants à la fusion opère dans un seul marché concret ou un marché qui y est verticalement relié ; ou
2) Les actions combinées des participants du marché impliqués dans la fusion ne dépassent pas les 15 %.
Il est spécifié que le chiffre d’affaire des participants du marché doit être calculé en additionant les produits de l’activité, l’achat de biens et de services, seulement en Lettonie, de l’année fiscale précédente. Si les sociétés ne soumettent pas ce rapport, une amende allant jusqu’à 1000 LVL (1423 EUR) par jour peut être appliquée.
Si le Conseil de la concurrence décide qu’une telle fusion de participants du marché, pour lesquels une notification abrégée a été soumise, requière des investigations additionelles alors une notification complète peut être demandée.
Le Conseil de la concurrence doit, dans le mois qui suit la réception d’un rapport de notification complet ou abregé, et en accord avec les procédures spécifiées par le cabinet, examiner la notification et prendre une décision sur la fusion ou une décision concernant le commencement d’investigation supplémentaires.
Le Conseil de la concurrence, par sa décision, doit interdire les fusions qui ont pour résultats une position dominante créée ou renforcée, ou qui pourrait réduire de manière significative la compétition dans un marché concret. Le Conseil de la concurrence a le droit d’autoriser ce genre de fusions, en déterminant des provisions contraignantes pour les participants du marché concerné, et qui ont pour but de prévenir des conséquences négatives de la fusion sur les concurrents.
Si la fusion de participants du marché pour lesquels un rapport de notification a été donné et ne cause aucune des conséquences mentionnées, alors le Conseil de la concurrence doit prendre une décision autorisant la fusion.
Une fusion de participant du marché pour lesquels une notification doit être donnée, mais ne l’a pas encore été, est illégale.
