Fusions & Acquisitions en Lituanie
La fusion est l’un des types de réorganisation de société. La réorganisation est la procédure qui met fin à la personne morale sans recourir à la liquidation. Il est à noter que la réorganisation ne doit pas être confondue avec la restructuration de société. La restructuration est un changement dans la forme légale de l’entité par lequel la personne morale, dans sa nouvelle forme, devient successeur de tous les droits et responsabilités de l’entité restructurée.
La fusion est l’un des deux types de réorganisations, alors que le second est la subdivision de la personne morale.
Le code civil prévoit deux types de fusions en Lituanie:
- L’addition est un type de fusion lorsqu’une ou plusieures personnes morales sont ajoutées à une autre personne morale et qui reprend tous les droits et responsabilités de l’entité réorganisée;
- La combinaison est un type de fusion lorsque une ou plusieures personnes morales sont fusionnées en une nouvelle qui reprend tous les droits et responsabilités des entités réorganisées.
La décision de réorganiser la société (comprennant la fusion) peut être prise par les participants de l’entité légale (actionnaires, gérant, etc) à la majorité prévue dans les statuts juridiques mais avec un minimum de 2/3 de tous les participants à l’assemblée des actionnaires. Dans une fusion, lorsqu’une personne morale est ajoutée à une autre (addition), la décision de réorganiser la société peut aussi être prise par les organes de direction de la société à laquelle la première vient s’ajoutée.
Avant de fusionner, les organes de direction des sociétés participantes à la réorganisation doivent préparer les conditions de la fusion. Les conditions de la fusion doivent contenir des détails sur les entités participantes, le type de réorganisation, calendrier pour sa réalisation ainsi qu’une date à laquelle les droits et obligations des entités réorganisées seront repris. Les conditions de la fusion doivent être évaluées par un expert indépendant si cela est prévu par les lois qui régulent certains types de personnes morales. En plus des conditions de réorganisation, les sociétés fusionnées doivent préparer un rapport expliquant les buts de la fusion, conditions de la fusion, calendrier et bases économiques. Cependant, dans le cadre d’une procédure de réorganisation simplifiée, l’évaluation d’un expert indépendant ainsi que le rapport ne sont pas nécéssaires. Une procédure de réorganisation simplifiée (une fusion par exemple) peut être demandée lorsque l’entité est ajoutée à l’entité qui est la seule participante (par exemple les actionnaires) de l’entité reorganisée.
Implications pour les sociétés en Lituanie
Le droit des sociétés donne de plus amples détails sur les procédures de réorganisation pour les sociétés par actions. Il y est dit que la décision de fusionner doit être prise par l’assemblée générale des actionnaires, décrire les exigences pour la préparation des conditions de la fusion et d’autres procédures. Pour les sociétés un rapport de vérification des conditions de la fusion doit être préparé par un audit de la société à moins que tous les actionnaires acceptent le fait qu’un tel rapport ne soit pas nécéssaire. Le rapport sur les conditions de la fusion doit être préparé au plus tard 30 jours avant l’assemblée générale des actionnaires qui vont débattre sur la fusion. En plus de ces conditions de fusion de nouveaux statuts doivent être préparés. Les conditions de la fusion et leurs rapports d’évaluation doivent être soumis à l’enregistrement de l’état une fois l’annonce de la fusion faite. Les conditions de la fusion doivent être annoncées dans le journal au moins 30 jours avant l’assemblée des actionnaires. De nouveaux statuts juridiques de la société continuant après la fusion doivent aussi être soumis à l’enregistrement.
En plus des documents précités, les Conseils des sociétés participantes à la fusion doivent préparer un rapport indiquant les buts de la fusion, expliquer ses conditions, le calendrier, bases légales et économiques (spécialement les ratios d’échanges d’actions et la distribution des actions après la fusion). A nouveau, de tels rapports ne sont pas nécéssaires si tous les actionnaires sont d’accord. Pour les sociétés anonymes closes cela est seulement nécéssaire si plus d’ 1/10 des votes des actionnaires le demandent.
L’assemblée générale des actionnaires, qui se réunit au plus tôt 30 jours après l’annonce de la fusion, décide de la fusion et de ses conditions. La décision doit êre prise avec un minimum de 2/3 des votes des participants à l’assemblée. La décision de l’assemblée des actionnaires doit ensuite être soumis à l’enregistrement de l’état.
Certaines conditions simplifiées existent lorsque la société est fusionnée avec une autre société qui contrôle 100% ou 90% de ses actions.
La fusion est complète lorsque l’enregistrement de l’état inscrit toutes les sociétés après la fusion ainsi que leurs statuts juridiques. La société est enregistrée après que l’assemblée des actionnaires ait élu tous les organes de gestion nécéssaires.
Contrôle des fusions en Lituanie
Depuis que le droit de la concurrence définit les fusions, elles sont sujettes aux contrôles de concurrence en Lituanie, lorsqu’au moins une des sociétés cesse d’exister, comme concentration. Ce droit met en évidence les procédures pour le contrôle de concentration pour lesquels les fusions sont sujettes.
Le Conseil de la concurrence est l’organe responsable du contrôle des fusions en Lituanie. En accord avec la loi de la concurrence, le conseil doit être informé d’une fusion si le chiffre d’affaire total des sociétés fusionnées dépasse 50 millions de Litas (15 millions EUR) et si le chiffre d’affaire de chaque société est de plus de 5 millions de Litas (1.45 millions EUR). Dans certains cas, le Conseil de la concurrence peut demander un dépôt de fusion, même pour les sociétés en dessous des seuils pendant 12 mois après la fusion, s’il semble que cette fusion puisse limiter la concurrence.
Si une notification est nécéssaire, toutes les parties à la fusion doivent soumettre la notification au Conseil de la concurrence et recevoir l’approbation. Le document de notification doit inclure les informations d’enregistrement des sociétés fusionnées, raisons et descriptions des méthodes de concentration, comptes financier des sociétés, leurs ventes et évaluation des actions du marché dans certains marchés, informations sur les concurrents et d’autres informations descriptives.
La réception de la notification doit être annoncée par le Conseil de la concurrence sur son site internet, comprennant le type de concentration et les autres parties impliquées.
Le Conseil de la concurrence doit évaluer la notification de fusion et donner son avis au plus tard 4 mois après le dépôt. Cependant, pas plus tard qu’un mois après la récéption du dépôt de fusion le Conseil doit à la fois donner son approbation pour la fusion ou décider d’une évaluation plus détaillée et informer respectivement les parties.
Après l’évaluation du dépôt de fusion, le Conseil de la concurrence doit prendre une des décisions suivantes:
- Approuver la fusion comme décrite dans la notification;
- Approuver la fusion avec certaines conditions et obligations pour les sociétés ou leurs organes de contrôle;
- De refuser la permission de fusion.
En cas d’echec dans l’obtention de l’approbation du Conseil de la concurrence avant la fin de la fusion peut entrainer des amendes allant jusqu’a 10% du chiffre d’affaire des sociétés participantes.
Les décisions du Conseil de la concurrence peuvent être contestées à la Cour administrative pas plus de 20 jours après la récéption de la décision ou de sa publication sur son site internet.
Il existe une quantité limitée de cas de jurisprudence concernant les fusions. Depuis 1996, seulement 4 affaires ont commencées à l’encontre de la décision du Conseil. Cependant dans 3 affaires les plaignants ont retiré leurs appels avant le début des audiences. Le Conseil a désapprouvé une fusion qu’une seule fois – en 2007 il a objecté contre le projet de nombreuses sociétés de construction routière de former un consortium.
TVA en Lituanie
Si les sociétés sont fusionnées et que l’acquéreur reprend toutes les obligations de la société acquise, la TVA pour le transfert de propriété n’est pas calculée. Cependant la propriété elle même doit être indiquée dans la comptabilité ou dans l’acte de transfert d’actifs, deux situations dans lesquelles zéro-TVA est en vigueur.
Fusion transfrontalière et imposition en Lituanie
La Lituanie a harmonisée son système légal avec celui de l’Union Européenne. L’une des directives les plus importantes qui régule les fusions transfrontalières de sociétés à responsabilités limitées, est la directive 2005/56/EC. Elle comble un énorme trou dans le droit européen des sociétés en mettant en place un simple cadre dans lequel, en temps que règle générale, chaque société fusionnante est regulée par les provisions de son droit national applicable aux fusions nationales.
Tout comme pour le droit lituanien, quelques actes législatifs ont été adoptés concernant les fusions transfrontalières: Droit des fusions transfrontalières des sociétés à responsabilité limitée (Ce droit régule les fusions transfrontalières de sociétés dont la forme légale, en accord avec les lois lituaniennes, est une société publique ou privée à responsabilité limitée).
Pendant une fusion transfrontalière, une ou plusieurs sociétés publiques à responsabilité limitée fusionnent avec une société publique à responsabilité limitée correspondante dans la forme légale à une société publique à responsabilité limitée ou, une ou plusieures sociétés privées à responsabilité limitée fusionnent avec une société privée à responsabilité limitée correspondante dans sa forme juridique à une société privée à responsabilité limitée, formée en accord avec le droit d’autres pays membres de l’Union Européenne et ayant leur bureau enregistré, une administration centrale ou un lieu d’affaires au sein de l’Espace Economique Européen, le droit des employés dans la société suivant les fusions transfrontalières de sociétés à responsabilité limitée (Ce droit fournit les droits et obligations pour le travailleur participant à une fusion transfrontalière d’une société à responsabilité limitée).
Concernant l’imposition des fusions interfrontalières il doit être mentionné que les lois lituaniennes concernant l’imposition ont aussi été harmonisées avec la législation de l’Union Européenne tant dans le domaine du droit des sociétés que du droit fiscal. Concernant les fusions, la directive 90/434/EEC du 23 juillet 1990 du Conseil sur le système commun d’imposition applicable aux fusions, divisions, transferts d’actifs et échanges d’actions concernant les sociétés de différents états membres, a été implémenté dans les lois lituaniennes.
Il est à noter qu’avant de fusionner – l’impôt sur les revenus doit être payé sur tous les revenus gagnés en Lituanie; Cela veut dire que les sociétés lituaniennes doivent payer l’impôt sur les revenus des sociétés (ci-après CIT) pour l’année 2010 (jusqu’au 1er octobre) et depuis le 1er janvier 2010 – jusqu’ à la date exacte de fusion. Si la société lituanienne ne veut pas payer cette taxe (CIT) – après la fusion ce sera l’obligation de société d’autres pays de le payer au budget lituanien. C’est pourquoi le moyen de paiement des impôts et ses sujets sont normalement fixés pendant les négociations. Le taux des CIT est de 15%.
Dans le cas où après une fusion la société lituanienne n’existera plus et qu’une société d’un autre pays reprendra la société lituanienne, ou une nouvelle société étrangère sera établie – cela ne sera pas taxé en Lituanie si l’autre pays n’a pas d’activités en Lituanie.
Si une société étrangère veut avoir des activités en Lituanie un établissement permanent peut survenir. Cela veut dire qu’une société étrangère payera des taxes à un taux de 15% en Lituanie des profits générés par cet établissement permanent.
En accord avec les traités fiscaux concluant des droits et obligations entre la Lituanie et un pays en particulier, l’établissement permanent signifie un lieu d’activités fixe par lequel les affaires d’une société sont complètement ou partiellement gérées. Le terme “établissement permanent” inclut spécialement : un lieu de direction; une succursale, un bureau; une usine; un atelier et une mine, un puit d’huile ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles.
En accord avec la TVA si les sociétés sont fusionnées et que l’acquéreur reprend toutes les obligations de la société acquise, la TVA pour le transfert de propriété n’est pas calculé. Cependant la propriété en elle même doit se retrouver dans la comptabilité ou dans l’acte de transfert d’actifs, et dans les deux cas zéro-TVA est applicable.
