Fusions et acquisitions en Estonie
Les possibilitiés de fusions offertes par le système estonien permet une réorganisation plus facile des opérations au sein de groupe internationaux locaux ou situés à l’étranger, réduisant les aspects légaux incertains. D’un point de vue fiscal, l’avantage réside dans la neutralité fiscale dont les fusions intra Européenne doivent bénéficier, ajoutée à la possibilité de reporter les pertes précédentes en respectant certaines conditions et certaines limites.
Le chapitre du Code du commerce estonien lié aux fusions et fusions transfrontalières (transposition de la directive 2005/56/EC dans le droit estonien) régule toutes les différentes étapes de procédure pour une transaction fusionelle, le contenu du plan de fusion, les rapports de direction, le rapport de l’expert independant, la décision finale de l’assemblée des actionnaires quant à la fusion, les certificats d avant et après fusion, la publicité de la fusion, les effets et l’éffectivité de la transaction et la participation des employés dans la dite transaction.
La Procédure
Dans un premier temps, le plan de fusion doit être établi. Le contenu d’un plan de fusion transfrontalière reste dans l’ensemble fort similaire à ceux produits pour une fusion “locale” estonienne, mais un plan transnational (avec les rapports de direction) devra détailler les méthodologies utilisées dans l’évaluation des actifs et responsabilités des sociétés en fusion et doit contenir certaines indications sur les effets de la transaction sur les créditeurs et travailleurs des sociétés.
La décision de réorganiser une société (y compris les fusions) peut être prise par les membres de l’entité (ex: propriétaire, actionnaires) à la majorité des voix indiquées dans les statuts juridiques de la société mais sans pour autant être inférieure au 2/3 de tous les participants à l’assemblée des actionnaires. Dans une fusion, lorsqu’une société est ajoutée à une autre (addition), la décision quant à la réorganisation peut aussi être prise par les organes de gouvernance de la société à laquelle la première société vient s’ajoutée.
Les employés ont le droit de recevoir le rapport de direction au moins 30 jours avant l’assemblée générale des actionnaires. Les commentaires formulés par les représentant des salariés doit aussi être présenté à ce genre d’assemblée.
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Une particularité de la procédure de fusion transfrontalière consiste en la publication obligatoire d’un avis dans le Journal officiel au moins 30 jours avant l’assemblée générale des actionnaires. Un tel avis doit également indiquer les modalités de l’exercice des droits droits légaux des créditeurs et des minoritiés actionnaires.
Il est important de noter qu’un expert indépendant doit vérifier la justesse des ratios échangés. La nomination d’un expert commun et qui procédera à ces évaluations, est admis.
Les limites possible de la trésorerie applicables pour une fusion entièrement estonienne (pas plus de 10% des actions de la société) peuvent être dépassées si les lois applicables en la matière l’y autorise ou par une loi des sociétés européenne en fusion.
Une attention particulière est donnée aux actionnaires de la société estonienne engagés dans une fusion transfrontalière et qui s’y opposent. De tels actionnaires peuvent en effet, se retirer de leurs sociétés et obtenir la rédemption de leurs actions.
De plus, si la société survivante est une société étrangère, le contrôle de légalité d’une société fusionnée ,ou voulant fusionner doit être éffectué par les autorités nationales compétentes et disposant d’un pouvoir de juridiction sur la société restante.Si la société survivante est estonienne alors le Registre Commercial estonien aura la charge de cette analyse et pour émettre des avis.
Enfin, la procédure devra être obligatoirement complétée par un accord d’Acte de fusion, L’acte doit être notarié s’il s’agit d’une société survivante estonienne ou légalisé par l’autorité compétente si la société survivante est une société européenne. L’Acte légalisé de fusion sera déposé avec les sociétés compétentes enregistrée avec les certificats prouvant la légalité de la procédure.
Contrôle des fusions en Estonie
Les fusions sont sujettes à des contrôles de concurrence en Estonie, et ce depuis que l’Acte de concurrence définit qu’au moins une des sociétés fusionnées cesse d’exister en temps que concentration. Cette loi définit également la procédure pour le contrôle de concentration.
L’autorité de concurrence estonienne est l’organe responable du contrôle de fusion en Estonie. En accord avec l’Acte de concurrence le conseil doit être informé d’une fusion si le chiffre d’affaire agrégé des sociétés en fusion dépasse les 6.4 millions EUR ou si toutes les sociétés fusionnantes (ou ne fusse qu’une seule) dispose de plus de 40% des parts d’un marché en particulier. Les autorités compétentes peuvent demander un dépot de fusion également pour les sociétés en dessous des ces seuils 12 mois après la fusion, s’il semblerait qu une telle fusion puisse limiter la concurrence.
Si une notification est requise, toutes les parties participantes à la fusion doivent soumettre la notification au conseil de la concurrence et recevoir son approbation. Un document de notification doit contenir les informations d’enregistrement des sociétés fusionnées, raisons et descriptions des concentrations, les comptes financier des sociétés, leurs ventes et l’évaluation des actions sur le marché, les informations sur les concurrents et toutes autres informations descriptives.
La réception de la notification doit être annoncée par l’autorité compétente au Journal officiel du pays et y comprennant le type de concentration ansi que les parties engagées.
Après l’évaluation du dépot de fusion, le Conseil de concurrence doit prendre l’une des décisions suivantes:
- Approuver la fusion comme décrite dans la notification;
- Approuver la fusion à certaines conditions et obligations pour les sociétés ou leurs organes de contrôle;
- De refuser d’autoriser la fusion.
Fusion et taxation en Estonie
La directive d’imposition des fusions (90/434/EEC du 23 juillet 1990) reflétant le système commun d’’imposition applicable aux fusions, divisions, transfert d’actifs et échanges d’actions concernant les sociétés de différents états membres, a été implementée dans le droit fiscal estonien.
L’Acte des impôts sur les revenus estonien régule les fusions dans ses articles 15 et 50. Il est important de noter que le systéme d’imposition estonien est applicable seulement dans les cas ou apres une fusion l’établissement permanent se trouve en Estonie.
En accord avec les traités fiscaux concluant des droits et obligations entre l’Estonie et un pays en particulier, l’établissement permanent signifie un endroit fixe d’affaires où les affaires de la société sont complétement ou en partie gérées. Le terme établissement permanent inclus: un endroit de management, une filiale, un bureau, une usine, atelier et mine, exploitation de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre endroit d’extraction des ressources naturelles.
Cependant, de nombreux problèmes régulés par la directive d’imposition des fusions, sont déjà résolus par le système unique et rare d’imposition des sociétés qui existe en Estonie. Si une société estonienne participe à une fusion transfrontalière en temps que survivante, alors l’établissement permanent est régulé en accord avec l’article 53 de l’Acte sur l’impôt des revenus.
Les principes du système d’imposition des revenus en Estonie consacrés aux situations de fusions a comme idées principales:
Etre imposé avec le système d’impôt sur les sociétés constitue le profit qui est né après ou avant la fusion. L’imposition (27% depuis le niveau de la société) arrive au moment de la redistribution des bénéfices.
Après la fusion, la déclaration des impôts et les paiements iront plus loin qu’avant la fusion en Estonie, étant donné que comme la nouvelle société établie (peut être juste une filiale) est le successeur complet des entités précédentes et l’officier des impôts va transférer les comptes fiscaux le même jour que les changements au Registre commercial ont été faits.
En ce qui concerne le Taux de Valeur ajoutée, si les sociétés ont fusionnées et que l’acquéreur reprend toutes les obligations de la société acquise, alors la TVA pour le transfert de propriété n’est pas calculée. Cependant, la propriété en elle même doit être indiquée dans la comptabilité ou dans un acte de transfert de propriété, situations ou zéro-TVA s’applique.
