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Permis de séjour et visas Schengen en Lettonie

3 October 2014
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Les citoyens non européens voulant s’engager dans certaines activités en Lettonie, comme des études ou un travail, doivent demander et recevoir un permis de séjour. Un permis de séjour peut être délivré à un étranger qui a l’intention de s’engager dans des activités légales en Lettonie investit au minimum 150 000 EUR ou 35 000 EUR dans le capital social d’une société.

 

Si 35 000 EUR sont investis, la société devra payer au moins 40 000 EUR de taxes endéans une année financière, à maximum 50 employés et un chiffre d’affaire annuel qui ne peut dépasser 10 000 000 EUR. Si 150 000  EUR sont investis, la société doit avoir plus de 50 employés et un chiffre d’affaire annuel doit dépasser 10 000 000 EUR.

 

Dans ce cas, l’individu doit disposer d’un revenu minimum de 960 EUR par mois et avoir un lieu de résidence en Lettonie. Le permis de résidence sera délivré par période de 5 ans et une fois par an vous devrez vous enregistrer au Département de l’Immigration.

 

La première fois qu’une personne introduit une demande pour un permis de résidence, l’étranger doit soumettre les documents personnellement à un bureau de représentant diplomatique ou consulaire letton à l’étranger, en dehors de Schengen et des pays de l’Union Européenne.

 

Les visas Schengen autorisent son détenteur à rester 3 mois sur une période de 6 mois dans un but touristique ou pour raisons commerciales. En recevant le visa Schengen multiples entrées il est possible de quitter et revenir autant de fois que l’on désire sur une période de 6 mois, mais la durée totale du temps passé dans la région ne peut excéder les 3 mois (90 jours).

 

L’ambassade lettone ou le Consulat de la République de Lettonie prend une décision quant à la délivrance du visa endéans les 7 jours depuis la réception des documents nécessaires. Si des informations supplémentaires sont requises, la procédure peut durer jusqu’ à 30 jours.

 

Si le visa Schengen est délivré à l’employé de la société lettone ou étranger, la réception du permis de travail et l’annonce des vacances (1 mois avant la réception du visa Schengen) est nécessaire avant la réception du visa. Dans ce cas vous devez disposer d’un salaire d’au moins 684 EUR par mois.

Un visa multiple entré peut être délivré à un étranger si le demandeur prouve son besoin de voyager fréquemment et qu’il puisse justifier un tel besoin, en particulier en raison de sa situation professionnelle ou familiale, et si l’étranger a déjà utilisé d’autre visas précédemment, ainsi qu’une preuve de son intégrité et de sa fiabilité, sa situation économique dans le pays d’origine et sa réelle intention de quitter le territoire de l’état membre avant l’expiration de son visa.

For questions, please, contact Valters Gencs, attorney at law at info@gencs.eu


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The material contained here is not to be construed as legal advice or opinion.

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